Procédure d'effacement
Droit à l'oubli — Article 17 RGPD
Action irréversible. L'effacement des données est définitif. Vérifiez chaque catégorie de données avant de procéder. Les données soumises à une obligation légale de conservation ne peuvent pas être effacées.
Nadia Berger
Données personnelles
6 enregistrements
check Effac¸able
check Effaçable
check Effaçable
check Effaçable
check Effaçable
check Effaçable
Dons et données financières
4 enregistrements
lock Conservation légale 10 ans
lock Conservation légale 10 ans
check Effaçable
check Effaçable
Communications
12 enregistrements
check Effaçable
check Effaçable
check Effaçable
lock Conservation légale 10 ans
Consentements et activité RGPD
3 enregistrements
schedule Conserver 3 ans après révocation
schedule Conserver 5 ans (preuve conformité)
schedule Conserver 3 ans
warning
Récapitulatif de l'effacement proposé
14
À effacer
7
Conservés (obligation légale)
21
Total enregistrements
- Le profil constituant sera anonymisé (nom remplacé par « Constituant supprimé »)
- Les coordonnées (email, téléphone, adresse) seront supprimées définitivement
- L'historique des communications sera purgé (sauf courrier lié au reçu fiscal)
- Les données de paiement seront effacées des systèmes de paiement
- Les reçus fiscaux et écritures comptables seront conservés 10 ans (art. L102B LPF)
- Le registre des consentements sera conservé 3 ans après révocation (preuve RGPD)
14 enregistrements seront effacés définitivement. 7 seront conservés conformément aux obligations légales.